La réforme des retraites validée par le Conseil constitutionnel

Par Les Echos, le 16 janvier 2014

La réforme crée un compte pénibilité et allonge la durée de cotisation. Le Parlement l'avait adoptée définitivement le 18 décembre, mais les députés UMP avaient saisi dans la foulée le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'intégralité de la loi sur les retraites, ouvrant la voie à l'application de cette réforme qui crée un compte pénibilité et allonge la durée de cotisation (voir document ci-dessous). Les Sages ont jugé « conformes à la Constitution » les articles contestés par des députés UMP, instaurant le compte pénibilité. Ce dispositif permet aux salariés exerçant un métier pénible de se reconvertir ou de partir plus tôt à la retraite. La réforme prévoit par ailleurs un allongement progressif de la durée de cotisation nécessaire pour toucher une retraite à taux plein, à 43 ans en 2035.

Le Parlement avait adopté définitivement le 18 décembre la loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », mais les députés UMP avaient saisi dans la foulée le Conseil constitutionnel. Leur recours jugeait trop imprécis le cadre de mise en place du compte pénibilité, y voyant aussi une « rupture d'égalité » entre travailleurs, puisque celui-ci ne s'adresse qu'aux salariés de droit privé. Le Conseil constitutionnel a au contraire estimé que les dispositions n'étaient « ni imprécises, ni inintelligibles » et que le législateur « pouvait ne pas appliquer ce dispositif aux agents de droit public ».

L'article relatif à la nomination du directeur de la Caisse de retraite des professions libérales, également contesté, est lui aussi validé. Ses dispositions « ne portent atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni à aucune autre exigence constitutionnelle », précise le Conseil. Les représentants des professions libérales avaient dénoncé cet article prévoyant que le directeur de la caisse soit désigné par le conseil d'administration dans une liste de trois noms établie par le gouvernement.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, qui a porté cette réforme, ont tous deux rapidement salué via twitter la décision du Conseil constitutionnel.

Article proposé par Didier Vrignon, adhérent MoDem